Amendement n° 1354 · Article 8
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’immigration »
les mots :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’immigration »
les mots :
« l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier à l’OFII le soin de prononcer des amendes administratives, et non au ministre en charge de l’immigration.