Amendement n° 1349 · Article 17
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 5 kilomètres en deçà. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de compléter les zones de contrôle en vue de rechercher et constater les
infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France menés par les officiers de police
judiciaires jusqu’à présent limitées aux zones terrestre en y ajoutant les zones littorales dans une bande
de 5 kilomètres.