Amendement n° 1343 · Article 1er G
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Raux, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'ajout en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale de l'assiduité et de la présentation aux examens comme critère d'évaluation du « caractère réel et sérieux des études ».
Cette mention inscrite au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile engendre une insécurité pour les personnes bénéficiaires du titre de séjour et un alourdissement du travail administratif des services préfectoraux.
Si le critère d'assiduité est déjà pris en compte dans l'évaluation du « caractère réel et sérieux des études » par la circulaire du 7 octobre 2008 du ministère de l’intérieur, il revêt une dimension discriminatoire à l'égard des étudiant·es étranger·es puisqu'il ne concerne pas les autres étudiant·es.
De plus, le critère de présentation aux examens est de facto une obligation qui incombe à tou·tes les étudiant·es dans le cadre de règlement de modalités de contrôle des connaissances établi par chaque université, dans le respect de leur autonomie.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry