Amendement n° 1317 · Article 1er B
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 434‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. »
Exposé sommaire
La polygamie est interdite en France. Cette pratique est contraire à nos valeurs républicaines et au principe de dignité de la femme. Par conséquent, cet amendement vise à mettre fin à la possibilité de faire bénéficier du droit au regroupement familial l’un des conjoints d’une personne qui vit en polygamie.