Amendement n° 1315 · Article 1er B
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Il n’a jamais été condamné définitivement pour un crime ».
Exposé sommaire
L’étranger qui a été condamné définitivement pour un crime a trahi les devoirs lui incombant, ne respectant ni le pacte social ni les valeurs de la République pourtant au fondement du pacte social. Il est par conséquent inacceptable qu’il bénéficie des avantages donnés par le droit au regroupement familial.
Le présent amendement a donc pour objectif de refuser à un étranger condamné définitivement pour un délit ou un crime d’être rejoint au titre du regroupement familial.