Amendement n° 1314 · Article 19
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit un délai de 10 jours au cours de laquelle un étranger arrivé sur le territoire français et souhaitant demander l’asile doit déposer sa demande. La législation en vigueur ne spécifie aucun délai de dépôt pour les demandes d’asile, ce qui rend la procédure peu contraignante et peut engendrer un sentiment peu incitatif pour les demandeurs.
Cet amendement souligne ainsi l’aspect temporel de cette procédure et les implications en termes de charge de travail et de gestion pour l’administration française, en plus de démontrer aux demandeurs d’asile dès leur arrivée qu’ils ont des obligations envers l’État qui les accueille.