Amendement n° 1312 · Article 1er B
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la fin du 2° de l’article L. 434‑2, les mots : « mineurs de dix-huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize » ; ».
« 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ». »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une mesure de l’article 3 de la proposition de loi « pour reprendre le contrôle de la politique l’immigration » du président de la commission des lois au Sénat, François-Noël Buffet. Cet amendement propose d’abaisser à 16 ans, au lieu de 18 ans, l’âge maximal d’éligibilité au regroupement familial pour les enfants du demandeur. L’objectif est ainsi de concentrer les avantages du regroupement familial sur les mineurs les plus jeunes qui se trouvent en situation de plus grande dépendance de leur cadre familial.