Amendement n° 1306 · Article 2 bis A
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 2 bis A adopté par le Sénat qui permet de déchoir de la nationalité française un individu qui aurait acquis la qualité de Français si celui-ci est condamné pour homicide ou tentative d’homicide sur des forces de l’ordre.
Il est évident qu'un individu qui viendrait à assassiner un policier ou un gendarme français ne peut plus considéré comme faisant partie de la communauté nationale, il convient donc de le déchoir de sa nationalité.