Amendement n° 1287 · Article 26 ter
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Pancher, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Warsmann et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé :
« 13° bis Le 1° de l’article L. 434‑6 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial dans le Département de Mayotte. Le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial « un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ». Cet amendement vise à compléter cette condition d’exclusion du regroupement familial dans le Département de Mayotte en excluant les membres de la famille dont le comportement, manifestant le rejet de la pleine appartenance de Mayotte à la République Française, constituerait une menace à l'ordre public.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann