Amendement n° 1263 · Article 1er A
De Henri Alfandari (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Alfandari, M. Jolivet, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, Mme Violland et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une prise en charge selon les dispositifs prévus en application des dispositions des articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 425‑9 et L. 425‑10 du présent code, en détaillant le coût des soins par cotation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans le rapport annuel une évaluation du nombre de personnes étrangères bénéficiant d'une prise en charge médicale (AME et titres de séjours pour étrangers malades) avec une estimation des soins les plus fréquemment réalisés et les coûts affiliés à ces soins.
Cosignataires (6)
Thierry Benoit, François Jolivet, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne-Cécile Violland