Amendement n° 1240 · Article 1er M
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste demande la suppression de l'article 1er M qui aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité en faisant passer l'amende à 75000 euros en cas de condamnation pour fraude. Cette proposition issue du Sénat s'applique aussi bien aux situations de mariage qu'aux reconnaissances parentales considérées comme frauduleuses à l'égard d'un enfant de nationalité française.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché