Amendement n° 1235 · Article 21
De Vincent Ledoux (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ledoux, Mme Dupont, M. Giraud, M. Christophe, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Guichard, M. Da Silva, Mme Lemoine, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Belhamiti et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 à 50.
Exposé sommaire
L’amendement proposé exclut de la procédure prévue à l’article L. 921‑2 le contentieux des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui refusent totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement.
Cette procédure, compte tenu des délais très brefs qu’elle prévoit, apparait inadaptée à la spécificité du contentieux des conditions matérielles d’accueil.
Cosignataires (12)
Mounir Belhamiti, Paul Christophe, Dominique Da Silva, Julie Delpech, Stella Dupont, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Claire Guichard, Laurence Heydel Grillere, Patricia Lemoine, Violette Spillebout, Huguette Tiegna