Amendement n° 1234 · Article Article 12 bis
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Genevard, M. Pauget et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
L’article 12 bis, ajouté au Sénat, répond au paradoxe suivant : des décisions de départements tendant à refuser l'octroi d'un Contrat Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF), ont pu être suspendues par le Conseil d’État statuant en référé.
Cette position de la juridiction administrative prive, de fait, les présidents de départements de tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un Contrat Jeune Majeur. Cette jurisprudence étant contraire à la volonté du législateur, il est nécessaire de préciser le cadre législatif au sein de ce projet de loi.
Par ailleurs, le Ministre de l’Intérieur a annoncé, notamment à travers ce texte, vouloir durcir l’application des OQTF. Il est donc contradictoire de supprimer l'article 12 bis, en imposant dans tous les cas de conclure des CJM avec des jeunes sous OQTF.
Cet amendement vise ainsi à rétablir l'article 12 bis supprimé en commission des lois, afin de redonner aux présidents de départements une faculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non un Contrat Jeune Majeur, en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune.
Plus largement, il apparaît nécessaire de rétablir à l'avenir ce pouvoir d’appréciation pour l’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance.