Amendement n° 1233 · Article PREMIER
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« – sont ajoutés les mots : « , à l’histoire de France et à sa culture » ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le 8° :
« a bis A) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« premier alinéa du présent ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette formation civique comprend une information sur les droits sexuels et reproductifs et une présentation des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et des centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à améliorer, d’un point de vue légistique, la lisibilité des dispositions du CESEDA relatives au contrat d’intégration républicaine, suite aux modifications retenues par la commission des Lois.
Sans modifier le fond des dispositions votées, celui-ci propose ainsi :
- d'une part, de réunir dans un paragraphe consacré au contenu de la formation civique les dispositions de l’actuel alinéa 3 relatives à l’information sur les droits sexuels et reproductifs et les dispositions de l’alinéa 9 détaillant le contenu de la formation civique. Il est ainsi proposé de déplacer le contenu de l’alinéa 3 à l’alinéa 9 ;
- d'autre part, de rendre plus lisible la référence à l’histoire de France et à la culture française au 1° de l’article L 413-3 du CESEDA ;
- et, enfin, de consacrer dans l’article L 413-3 du CESEDA, un alinéa ad hoc, après l’énumération du 1° au 4°, au contenu de la formation civique, sur le modèle de la rédaction actuelle de cet article qui le fait d’ores et déjà en ce qui concerne la formation linguistique.