Amendement n° 1231 · Article 2
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2° ter du I de l’article L. 5312‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi, il est inséré un 2° quater :
« 2° quater Proposer aux étrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine et qui se se déclarent en recherche d’emploi un accompagnement adapté à leurs besoins ; »
2° L’article L. 5411‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’étranger ayant conclu le contrat d’intégration républicaine prévu au second alinéa de l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qui se déclare en recherche d’emploi. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des étrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine dès lors qu’ils se sont déclarés en recherche d’emploi.
Cette inscription permettra d’assurer un accompagnement à visée d’insertion sociale et professionnelle pour les étrangers ayant vocation à s’installer durablement sur le territoire, par un accompagnement adapté par l’opérateur France Travail.