Amendement n° 1222 · Article 6
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« mission »
insérer les mots :
« de recherche et de développement ».
Exposé sommaire
Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises
d’un même groupe, qu’ils justifient d’au moins 3 mois d’ancienneté professionnelle dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France et d’une rémunération brute annuelle d’au moins 36 920,52
euros. Cet article est consacré à l'accueil réservé aux salariés présentant un talent particulier, titulaires de diplômes d'enseignement supérieur ou susceptibles d'intégrer des entreprises innovantes dans la recherche et le développement.
Or, l'alinéa 8 concerne tous types de salariés venant en France dans un établissement, appartenant à une entreprise ou à un groupe situé hors de France. C'est pourquoi cet amendement précise le type de mission pouvant ouvrir à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-salarié qualifié".
Cosignataires (14)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Yannick Neuder, Éric Pauget, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier