Amendement n° 1213 · Article 4 bis
De Jean-Pierre Cubertafon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration au Sénat a vu l'ajout d'un article 4 bis, qui cherche à instaurer une procédure encadrée, avec une décision finale qui relèverait du seul pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne créerait défaitismes pas de droit opposable à la régularisation.
Les critères que le gouvernement envisageait à l'article 3 demandaient la justification de trois conditions :
- L'exercice d'un emploi en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ;
- L'occupation d'un tel emploi au moment de la demande ;
- Une résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.
Le présent amendement cherche à assouplir cette dernière condition et de la portée à deux et non trois années.