Amendement n° 1184 · Article 27
De Julien Bayou (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bayou, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Chatelain, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Fournier, Mme Arrighi et Mme Pasquini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2027 »
les mots :
« dès la promulgation de la loi ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à une application des dispositions de l’Article 12 du présent projet de loi seulement en 2027 pour le territoire de Mayotte.
La nécessité de l’interdiction de l’enfermement des enfants vaut pour l’ensemble du territoire français, tout comme son caractère urgent. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu’à Mayotte, la France a enfermé 3.135 enfants en centres de rétention administrative en 2021 selon l’UNICEF.
Les conséquences de l’emprisonnement des enfants sur leur santé, mentale notamment, quelque soit la durée de l’enfermement sont telles qu’un report de l’application de l’article 12 pour Mayotte est injustifié
Cosignataires (10)
Christine Arrighi, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian