Amendement n° 1182 · Article 4 bis
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna, M. Fait, M. Larsonneur, M. Cubertafon et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« En application des dispositions des articles L. 1113‑1 et L. 1113‑2 du code général des collectivités territoriales, les régions peuvent mettre en en place, à titre expérimental et en accord avec le préfet de région et après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, un accès au travail élargi au regard des dispositions du présent article.
« La région volontaire examine annuellement, après consultation des partenaires sociaux au sein du conseil économique, social et environnemental régional, les besoins des bassins d’emploi pour le recrutement des étrangers. Les préfets de département concernés accordent des titres de séjour pour le travail dans ce cadre, après avis de la commission des titres de séjour mentionnée par l’article L. 432‑13 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile élargie à des représentants des partenaires sociaux représentatifs au titre des personnes qualifiées mentionnées au 2° de l’article L. 432‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. »
Exposé sommaire
En vertu de leurs compétences en matière de développement économique et de formation professionnelle, les régions peuvent être amenées à mettre en œuvre des actions spécifiques en matière de recrutement dans les secteurs en tension, de lutte contre le travail non déclaré, et de lutte contre les pratiques d’activités illégales.
A cet effet, le présent amendement propose que les régions volontaires, amenées à répondre à des besoins spécifiques et particulièrement prégnants, puissent expérimenter un nouveau dispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnes d’origine extra européenne adapté à son contexte économique et social particulier en lien avec le préfet de région et les préfets de département ainsi que le CESER.
Cet amendement a été co-écrit avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).
Cosignataires (18)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Mireille Clapot, Jean-Pierre Cubertafon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Philippe Fait, Olga Givernet, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Guillaume Vuilletet