Amendement n° 1168 · Article 13
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna, M. Fait, M. Cubertafon, Mme Vidal et Mme Hugues
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, »
Exposé sommaire
La législation actuelle prévoit le retrait de la carte de résident d’un individu lorsqu’il est mis fin à son statut de réfugié par décision de l’OFPRA ou une décision de justice. Cette disposition ne s’applique pas si l’étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans.
Le présent projet de loi prévoit de durcir cette dérogation si l’étranger représente une menace grave à l’ordre public. Cette intention est légitime et doit être adoptée.
Cependant, ce même article prévoit de durcir cette dérogation si l’étranger est volontairement retourné dans son pays d’origine ou s’il réside dans un pays tiers, autre que la France, par crainte d’une persécution dans son pays d’origine.
Cette restriction semble beaucoup trop rigide dans la mesure où un retour volontaire dans un pays d’origine peut aussi être motivé par une nécessité d’ordre familiale relevant d’un caractère urgent. A titre d’exemple, nombreux furent des personnes, de nationalité turque et ayant un titre de séjour en France depuis plus de 5 ans, à être retourné dans leurs régions d’origines sinistrées par les séismes pour porter assistance à leurs familles durant plusieurs semaines voire mois.
Dans le cas d’une demande de renouvellement du titre de séjour, il appartiendra à l’administration compétente de juger si le retour volontaire prolongé dans le pays d’origine répondait à des fondements légitimes et relevait d’un caractère urgent et exceptionnel. S’il est avéré que ce retour volontaire répondait à des considérations davantage économiques qu’humanitaires, l’administration pourra légitimement refuser de renouveler le titre de séjour.
Le présent amendement propose donc de limiter le retrait du titre de séjour aux étrangers résidant en France depuis plus de 5 ans uniquement à ceux qui représentent une menace pour l’ordre public.
Cet amendement a été co-écrit avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).
Cosignataires (18)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Mireille Clapot, Jean-Pierre Cubertafon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Philippe Fait, Olga Givernet, Servane Hugues, Sandrine Le Feur, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Guillaume Vuilletet