Amendement n° 1166 · Article 4 bis
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l'article L. 421‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « la convention collective du secteur identifié ».
Exposé sommaire
À l’exemple du Canada des pays pratiquent une immigration choisie et réussie pour combler leurs besoins en ressources humaines dans des filières de pointe, d’innovation, d’industrie du futur, de recherche.
Beaucoup d’entreprises nous le disent elles ont de graves difficultés de recrutement et le manque de main d'œuvre dans de nombreux secteurs met en péril leur capacité à se développer et à maintenir leur activité.
La France a besoin de ne pas prendre du retard dans des secteurs stratégiques tels que l’IA, la santé, la l’automatisation, le nucléaire…
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs étrangers titulaires d'un titre RNCP de niveau 5 (BTS, DUT) dans des filières d'excellence. en tension d’accéder au passeport talent.