Amendement n° 1146 · Article 1er G
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
L’obligation de justifier de la réalité et de la rigueur des études chaque année est trop contraignante et lourde de démarches aussi bien pour l’administration que pour les demandeurs. Les préfectures de nos départements ont déjà beaucoup de difficultés à gérer le stock de dossiers. La législation en vigueur encadre déjà le retrait du titre de séjour si les conditions ne sont pas remplies.