Amendement n° 1143 · Article 13 bis A
De Didier Parakian (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Parakian, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Girardin, Mme Spillebout, M. Fait, M. Reda, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Daubié, Mme Métayer, M. Emmanuel, M. Haury et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Danielle Brulebois, Romain Daubié, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Éric Girardin, Yannick Haury, Servane Hugues, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Lysiane Métayer, Robin Reda, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Annie Vidal, Lionel Vuibert