Amendement n° 1139 · Article 8 bis
De Didier Parakian (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Parakian, M. Ghomi, Mme Spillebout, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Fait, M. Reda, M. Bordat, Mme Vidal, Mme Hugues, Mme Métayer, M. Emmanuel, M. Haury, M. Sitzenstuhl et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Afin de piloter et coordonner l’action en faveur de l’intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l’interlocuteur des différents acteurs (services de l’État dont il est issu, associations, Pôle Emploi, OFII, Education Nationale…).
Cosignataires (17)
Benoît Bordat, Danielle Brulebois, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Yannick Haury, Servane Hugues, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Lysiane Métayer, Robin Reda, Cécile Rilhac, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Annie Vidal, Lionel Vuibert