Amendement n° 1137 · Article 4 bis
De Robin Reda (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »
Exposé sommaire
Dans un objectif d’écarter le risque d’incitation à l’immigration irrégulière, l’amendement réserve le dispositif de régularisation au titre d’un métier en tension aux seuls ressortissants étrangers présents en France lors de son entrée en vigueur.
Ainsi, les ressortissants étrangers entrés et séjournant irrégulièrement en France après l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent obtenir de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » au motif d’un emploi dans un métier en tension.
Cosignataires (31)
Damien Abad, Danielle Brulebois, Yannick Chenevard, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Romain Daubié, Estelle Folest, Charlotte Goetschy-Bolognese, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Alexis Izard, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Patricia Lemoine, Delphine Lingemann, Louis Margueritte, Nicolas Metzdorf, Laure Miller, Nicolas Pacquot, Anne-Laurence Petel, Stéphanie Rist, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut, Laetitia Saint-Paul, Jean Terlier, Lionel Vuibert, Éric Woerth, Caroline Yadan