Amendement n° 1135 · Article 4 bis
De Robin Reda (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La date prévue de fin d’expérimentation du dispositif en 2026, semble suffisante pour mesurer les premiers effets de ce nouveau dispositif.
Cosignataires (33)
Damien Abad, Danielle Brulebois, Yannick Chenevard, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Romain Daubié, Estelle Folest, Charlotte Goetschy-Bolognese, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Alexis Izard, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Delphine Lingemann, Louis Margueritte, Nicolas Metzdorf, Laure Miller, Nicolas Pacquot, Anne-Laurence Petel, Stéphanie Rist, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut, Laetitia Saint-Paul, Jean Terlier, Laurence Vichnievsky, Lionel Vuibert, Éric Woerth, Caroline Yadan