Amendement n° 1110 · Article 4 bis
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Morel, Mme Spillebout, Mme Métayer, M. Fait, M. Martineau, Mme Desjonquères, M. Cosson, Mme Brocard, M. Ott, Mme Piron, M. Ghomi, M. Lecamp, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Ferrari et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (18)
Benoît Bordat, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mathilde Desjonquères, Philippe Fait, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Luc Lamirault, Pascal Lecamp, Éric Martineau, Lysiane Métayer, Hubert Ott, Béatrice Piron, Violette Spillebout, Lionel Vuibert