Amendement n° 1103 · Article 12
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, M. Pradié, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Minot et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mise en rétention est le moyen le plus efficace pour procéder à une expulsion.
Interdire le placement en rétention de tout mineur, sur transposition de la directive européenne « retour », créera des situations où des familles entières ne pourront pas être expulsées uniquement car elles comptent un mineur de dix-sept ans.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger