Amendement n° 1100 · Article 12
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Corneloup et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Si la mise en rétention d’un jeune enfant peut-être un choc psychologique pour celui-ci, ce n’est pas le cas d’un mineur de seize-ans, qui se rapproche plus de l’adulte que du nourrisson.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger