Amendement n° 1097 · Article 7 bis
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Minot et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger