Amendement n° 1085 · Article 1er L
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« « Section 3
« « Du maintien illégal sur le territoire
« « Art. L. 822‑7. – Est puni de 10 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement le fait pour tout étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de séjourner en France au‑delà de l’expiration du délai fixé pour quitter le territoire.
« « À l’issue de son emprisonnement ou de l’audience, si aucune peine d’emprisonnement n’est décidée, l’étranger est immédiatement raccompagné hors du territoire par la force publique. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un délit de maintien sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
L’objectif est double : d’une part, inciter les étrangers faisant l’objet d’une OQTF d’appliquer la décision dont ils font l’objet. En effet, moins de 10% des OQTF sont appliquées, et ce de manière structurelle. La création de ce délit dissuasif vise ainsi à augmenter le nombre de départs volontaires.
D’autre part, en cas de non-respect de cette obligation, l’objectif de cet amendement est de la faire systématiquement appliquer par la force publique, soit immédiatement à l’issue de la peine d’emprisonnement effectuée par l’étranger en situation irrégulière, soit à l’issue de son procès, si ce dernier l’a dispensé de peine d’emprisonnement.