Amendement n° 1083 · Article 6
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« À l’inverse, lorsque l’étranger bénéficiaire fait l’objet d’un licenciement pour faute, son bénéfice de cette carte est suspendu ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à suspendre le bénéfice de la carte « passeport-talent » aux étrangers qui auraient fait l’objet d’un licenciement pour faute.
En effet, l’objet du présent article vise à l’attractivité des talents et des compétences. Or, si les personnes visées font l’objet d’un licenciement pour faute, il est raisonnable de penser qu’elles ne rentrent pas ou plus dans les critères recherchés par le présent projet.