Amendement n° 1068 · Article 4 bis
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Ray, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Dubois et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette carte ne peut être attribuée à l’étranger qui s’est rendu coupable du délit de manquement aux conditions de séjour prévu à l’article L. 822‑1 A du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la carte de séjour "travailleur temporaire" les étrangers coupables du délit de séjour irrégulier, dans le cas où celui-ci serait rétabli à l'article 1er L du présent projet de loi.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Ray, Stéphane Viry