Amendement n° 1061 · Article 1er C
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Ray, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Dubois et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« équivalente à un niveau scolaire A2 en français, comme défini par le cadre européen de référence pour les langues ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner l'autorisation de séjour pour un étranger au titre du regroupement familial à un niveau de langue A2 en Français.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Ray, Stéphane Viry