Amendement n° 1015 · Article 1er E
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les traumatismes physiques et psychologiques liés aux persécutions subies dans le pays d’origine ou au parcours migratoire, notamment liés à des violences de genre ou à la minorité de l’étranger, sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au premier alinéa. » »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d’un amendement pertinent de nos collègues socialistes, vise à préciser à l’article L. 429-5 du CESEDA qui concerne l’étranger malade que ce statut peut être octroyé en se fondant sur les traumatismes résultant à la fois des persécutions dans le pays d’origine et du parcours migratoire, en particulier ceux, physiques ou psychologiques, résultant de violences de genre ou de la minorité de l’étranger concerné au moment des faits. L’appréciation de l’état de santé d’une personne doit en effet se comprendre de manière large et ne pas être trop limitative afin d’apporter les soins nécessaires et d’éviter une dégradation de cet état de santé.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry