Amendement n° 1010 · Article 23 bis
De Hubert Julien-Laferrière (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au quatrième jour de la rétention (contre 48h actuellement), prévu dans le projet de loi adopté par le Sénat suite à un amendement du Gouvernement, constitue un retour en arrière regrettable en matière de respect des droits fondamentaux des personnes retenues.
L’expérience d’une intervention du JLD au-delà de 48 heures, consacrée par la loi du 16 juin 2011 et supprimée par la loi du 7 mars 2016, a entraîné l’éloignement de certaines personnes qui n’ont pas pu faire valoir leurs droits devant ce juge qui sanctionne l’irrégularité des procédures et le non-respect des droits.
Nous demandons donc le maintien d’une intervention du juge des libertés et de la détention 48h après le placement en rétention, afin d’assurer le contrôle judiciaire indispensable vis-à-vis des actes de l’administration et de la police.
Cet amendement a été rédigé avec Forum Réfugiés.