Amendement n° 1006 · Article 1er B
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Froger, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une condition imprécise liée au « casier judiciaire » dans le cadre du regroupement familial. En l’état, cette condition est mal définie et insatisfaisante, la notion de casier judiciaire française ne se recoupe pas nécessairement avec les dispositifs qui peuvent exister dans d’autres États, ceci risque de compliquer la tâche de notre administration au moment du contrôle. Il faut par ailleurs rappeler que certains comportements sont considérés comme des infractions dans certains pays mais pas en France, il serait alors injuste de les prendre en considération.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Martine Froger, Max Mathiasin, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac