Amendement n° 1002 · Article 4 bis
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
Exposé sommaire
L'article 4BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger