Amendement n° 998 · Article 4 bis
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, M. Pradié, Mme Bonnivard, M. Schellenberger et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L'article 4 BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger