Amendement n° 997 · Article 4 bis
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, M. Pradié, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ouvrir une filière de régularisation massive de travailleurs clandestins dans un pays comportant plus de 5 millions de chômeurs est une hérésie.
En régularisant ces clandestins, on envoie le signal aux employeurs qu'ils peuvent continuer à mettre en concurrence des Français ou des étrangers légalement établis en France avec des clandestins sous-qualifiés, ne permettant d'améliorer ni les conditions de travail ni les rémunérations des métiers sous qualifiés, créant des trappes à chômage.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger