Amendement n° 996 · Article 4 bis
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, M. Pradié, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision de l’article 4 bis.
Très souvent, il y a des personnes qui se retrouvent sans droit ni titre de façon administrative car les délais de délivrance des titres de séjour sont trop longs (on note une pénurie de rendez-vous disponibles sur les plateformes dédiées à cet effet).
Cependant, la structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie et il est indispensable de la transformer en une immigration de travail, choisie et surqualifiée.
En effet, 40 % des immigrés en France ont un niveau Brevet des Collèges ou inférieur contre 20 % en population générale. Or, dans l’ensemble des pays de l’OCDE, l’immigration est une immigration de travail qui est plus qualifiée que les nationaux. C’est l’inverse en France.
Le fait de pouvoir mettre un seuil à l’équivalent de deux SMIC pour les régularisations envoie donc un signal extrêmement important. Grâce à ce seuil, l’employeur ne mettra pas en concurrence des clandestins avec des travailleurs français ou étrangers réguliers, et évitera ainsi de tirer les salaires vers le bas et de détériorer les conditions de travail des salariés.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger