Amendement n° 995 · Article 4
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Corneloup et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’accès au marché du travail des demandeurs d’asile issus des pays à fort taux de protection va engendrer une situation où les déboutés de leur demande ne pourront être expulsés puisqu’ils témoignent d’une vie en France, élément qui sera pris en compte par le juge lors de la délivrance d’une OQTF. A titre d’exemple, plus de 25% des demandes d’asile déposées par les Afghans sont définitivement rejetées et nous n’avons pas à garder ces derniers sur notre territoire.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger