Amendement n° 994 · Article 4 bis A
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Schellenberger et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La longueur de traitement des demandes d’asile représente un sujet majeur d’inefficacité de la politique migratoire française, qui fait de l’asile une voie détournée d’entrée légale sur le territoire comme en témoigne l’augmentation continue de la demande d’asile chaque année.
Permettre à tous les demandeurs d’asile de travailler si leur décision n’est pas rendue par l’OFPRA aura un double effet : elle incitera, à moyens constants, l’OFPRA à rendre une décision sans étude complète d’une part, et fera que des déboutés pourront, par décision du juge, se maintenir sur le territoire car ils auront eu le temps de s’installer en France.
Le problème est pris dans le mauvais sens : il ne faut pas leur ouvrir le marché du travail, mais plutôt donner plus de moyens à l’OFPRA pour statuer beaucoup plus rapidement sur les demandes d’asile.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger