Amendement n° 992 · Article 2
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
Exposé sommaire
Etre français comporte des droits mais aussi des devoirs. La volonté d’être français en est un.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Annie Genevard, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger