Amendement n° 988 · Article 19
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues et Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Anne Brugnera, Clara Chassaniol, Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues