Amendement n° 983 · Article 1er F
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Peytavie, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ».
L’article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge soit appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ». Nous serions en train d’évaluer sur une personne va mourir à plus ou moins court terme pour lui délivrer ou non un titre de séjour « étranger malade ».
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché