Amendement n° 982 · Article 1er E
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Peytavie, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des
conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif
aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays
d’origine limite considérablement le droit à l’accès à un titre de séjour pour raison de santé. Par
ailleurs, cet article revient sur le principe de solidarité national à l’égard des étrangers en faisant
reposer les coûts des soins sur le seul système assurantiel du pays du demandeur. Enfin, les auteurs
de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales concernant un
étranger sans le consentement de ce dernier
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché