Amendement n° 968 · Article 1er G
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Genevard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer le titre de séjour d’un étudiant étranger qui bloque son université ou un autre établissement d'enseignement supérieur.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger