Amendement n° 964 · Article 1er A
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Thierry, M. Taché, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff et Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry