Amendement n° 961 · Article 4 bis
De Nathalie Serre (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 bis permettrait la naturalisation des étrangers travaillant dans des professions à flux tendus alors même que ces personnes seraient rentrées et séjourneraient de manière illicite sur le territoire français.
Alors que nous connaissons une crise migratoire majeure, offrir cette possibilité risquerait de créer un appel d'air dont les Français ne veulent pas.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis.